Qui peut en bénéficier ?
Toute personne bénéficiant de l’Assurance maladie et d’une complémentaire santé responsable (soit actuellement 95 % des contrats vendus sur le marché) ou de la Complémentaire santé solidaire (C2S). Il n'y a aucune condition d'âge ou de ressources.
Ça consiste en quoi ?
À permettre au plus grand nombre de s’équiper de prothèses aptes à corriger des problèmes de vue, d’audition, ou de dent sans avoir rien à débourser, alors que ces soins onéreux, qui grèvent un budget, sont dissuasifs. Les produits qui composent le “panier 100 % Santé” sont intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. On parle aussi de “Zéro reste à charge”.
Les professionnels de santé sont tenus d’exposer et de présenter les produits spécifiques en toute objectivité.
Sont exclus du panier les implants dentaires (sauf certaines prothèses qui les recouvrent) et les lentilles de contact, ainsi que les options sophistiquées des prothèses auditives.
Les paniers de l’offre 100 % Santé ont été définis par les professionnels de santé concernés, l’État, l’Assurance maladie, les associations agréées de santé, les complémentaires santé et les fabricants des dispositifs pour proposer un large choix de produits de qualité et répondre aux attentes de chacun.
À qui s'adresser ?
Aux professionnels de santé conventionnés et auprès de sa complémentaire santé.
- L’opticien doit proposer une gamme constituée d’au moins 17 montures adultes et 10 montures enfants en deux coloris différents, et à moins de 30 euros. Ainsi que des verres correcteurs pour l’ensemble des troubles visuels, incluant des traitements obligatoires : amincissement, anti-rayures et anti-reflet.
- Le chirurgien-dentiste doit détailler son “plan de traitement 100 % Santé”, comprenant des couronnes en céramique, si les dents sont visibles, ou en métal si elles ne le sont pas, ou, le cas échéant, des bridges céramométalliques ou des prothèses amovibles en résine.
- L’audioprothésiste doit présenter tous les types de prothèses auditives dont des intra-auriculaires (classe 1), dotés de haute performance technique : 12 canaux de réglage et au moins trois options (amplification sonore d’au moins 30 décibels, système anti- acouphène, anti-Larsen, système Bluetooth, réducteur de bruit du vent, etc.).
Quels sont les pièges à éviter ?
Négliger le devis
Chacun des praticiens doit présenter un devis comprenant une offre 100 % Santé et une offre alternative aux tarifs libres, afin de faciliter la comparaison entre les contenus (descriptifs techniques et prestations). Le devis doit être normalisé, sans mention de marque à une enseigne (d’optique par exemple), ni de rajout de reste à charge.
Ne pas oser demander le devis 100% Santé
35 % des Français seulement font systématiquement la demande d’un devis 100 % Santé. (Source : Sofinscope, sondage OpinionWay pour Sofinco. Se soigner après la pandémie : comment ont évolué les dépenses santé des Français ? Juillet 2022).
Si le professionnel ne vous le propose pas, il ne faut pas hésiter à faire valoir vos droits.
Se croire obligé d’accepter (ou de refuser)
Vous êtes libre de choisir vos équipements. Le praticien peut avoir tendance à pousser son patient vers du très haut de gamme. Mais on peut panacher les produits. Si vous optez pour une monture chère qui vous plaît davantage, vous pouvez tout de même choisir des verres dans le panier 100 % Santé.
« Il ne s’agit pas d’une offre low cost ! »,
L'avis de Catherine Simonin, membre du conseil d’administration de France Assos Santé (regroupement des associations agréées d’usagers du système de santé) :
« Une idée reçue reste tenace : l’offre 100 % Santé serait basique, bas de gamme, de piètre qualité. Certains professionnels ne se privent pas de dénigrer les produits proposés pour amener le client à choisir l’offre à prix libre, donc avec un reste à charge conséquent. Ils sont pourtant tenus à une loyauté de pratique et à une pédagogie objective sur ces produits. En tant que représentants des usagers, nous avons négocié avec toutes les parties prenantes, en particulier les fabricants des divers dispositifs correcteurs ou réparateurs, en passant au crible les critères de technicité, de performance, de durabilité, d’ergonomie et d’esthétique. Il ne s’agit donc pas d’une offre low cost ! »
Faut-il signer des papiers ?
Oui, il faut signer le devis 100 % Santé s’il vous convient, en sachant que vous avez 30 jours d’essai pour la prothèse auditive. Mieux vaut demander à le faire imprimer ou à le recevoir par e-mail, pour en sécuriser le libellé des conditions. Pas question qu’on le trafique.
Une fois signé, le devis vous engage. Prenez le temps de bien réfléchir ou prenez un second avis.
Chiffres clés
Une offre globale qui séduit petit à petit. Au 1er trimestre 2022 :
- 55,9 % des actes prothétiques dentaires relevaient du panier 100 % Santé, contre 55,4 % en 2021 et 52,2 % en 2020 ;
- 38,8 % des audioprothèses étaient prises en charge, contre 39,5 % en 2021 ;
- 16 % du total des verres et montures relevaient du 100 % Santé, contre 15,1 % en 2021 et 13,9 % en 2020 ;
- 18,1 % des équipements optiques (verres et/ou montures) relevaient au moins d’un dispositif 100 % Santé, contre 17,2 % en 2021 et 15,8 % en 2020. (source 1).