Le Dr Bonnemaison reste radié de l'Ordre des médecins et privé de l'autorisation d'exercer la médecine. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat qui avait été saisi par les avocats du médecin urgentiste. Il lui est reproché d'avoir administré des doses létales de sédatifs à sept patients âgés, malades et en fin de vie.
"Il est interdit de provoquer délibérément un décès", précise le Conseil d'Etat. "La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins devient définitive, quelle que soit l'issue du procès devant la Cour d'assises d'appel."
Acquitté après un premier procès
Nicolas Bonnemaison avait pourtant été acquité par la Cour d'assises de Pau de l'accusation d'empoisonnement. Mais le Parquet a fait appel de cet acquittement et le procés sera rejugé devant la Cour d'assises d'Angers à une date encore inconnue.
Le médecin pourrait de son côté faire appel de la décision du Conseil d'Etat devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Les faits se sont déroulés en 2010 et 2011. Nicolas Bonnemaison a voulu abréger la souffrance de sept patients à l'agonie et leur a administré de l'hypnovel ou de norcuron, des médicaments sédatifs ou anesthésiants. Il aurait agit seul, sans avoir consulté les familles et les équipes soignantes.
Une loi sur la fin de vie en 2015 ?
Un loi sur la fin de vie a été annoncée par François Hollande le 12 décembre dernier et devrait être votée en 2015.
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Le texte, préparé par les députés UMP Jean Leonetti et PS Alain Claeys, devrait apporter aux patients en fin de vie le droit de demander une sédation « profonde et continue » et de laisser des directives que les médecons devront appliquer.