Arrêt de travail, protections périodiques, médicaments… Quelles sont les mesures majeures du projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) 2024 tout juste adopté ?
Les arrêts maladie limités à 3 jours en téléconsultation
Le gouvernement veut lutter contre les abus. C’est officiel : il ne sera désormais plus possible de bénéficier d’un arrêt maladie de plus de trois jours en téléconsultation, sauf avec son médecin traitant. « Si l’état de santé de l’assuré ne s’améliore pas, voire s’aggrave au‑delà d’une période de trois jours, il est nécessaire que celui‑ci puisse être examiné physiquement par un médecin pour permettre la prise en charge d’une éventuelle pathologie plus lourde qu’initialement diagnostiquée en l’absence d’examen physique », justifie le PLFSS (source 1).
Aussi, le pouvoir de contrôle des entreprises concernant les arrêts de travail est renforcé. Si un « médecin diligenté par l’employeur […] conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée », le versement des indemnités journalières sera suspendu.
Les protections périodiques réutilisables remboursées
Alors que « la précarité menstruelle (qui) concerne aujourd’hui 44 % des femmes les plus jeunes […] pourrait encore se dégrader » dans ce « contexte économique d’inflation, » le Parlement a voté pour le remboursement des protections périodiques réutilisables - culottes et coupes menstruelles - pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Les modèles concernés ne sont pas encore connus.
« L’une des conséquences sanitaires (de la précarité menstruelle, ndlr) est un risque accru de choc toxique du fait de protections portées au‑delà du temps recommandé. Le présent article traduit l’engagement du Gouvernement de mettre en place un remboursement des protections hygiéniques réutilisables pour toutes les femmes de moins de 26 ans, afin de répondre à cet enjeu d’égalité et de santé publique », note le PLFSS.
Même si cela était déjà annoncé et effectif, le texte grave aussi dans la loi la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans.
Des mesures en cas de pénuries de médicaments
Le PLFSS officialise également l’obligation, en cas d’arrêté, pour les pharmaciens de délivrer de médicaments à l’unité en cas de ruptures d’approvisionnement, comme cela avait été annoncé. Le gouvernement pourra aussi limiter la délivrance d’antibiotiques aux personnes ayant un test (TROD) positif pour une angine ou une cystite. « En premier lieu, la délivrance à l’unité (DAU) sera rendue obligatoire pour des médicaments en situation de pénuries, quand la forme galénique est appropriée. En deuxième lieu, le dispositif de test rapide d’orientation diagnostique (TROD), qui permet de confirmer le diagnostic d’angine d’origine bactérienne et d’éviter de nombreuses prescriptions et délivrances inappropriées, sera renforcé avec l’obligation pour les médecins en période de pénurie de prescrire un antibiotique sous réserve du résultat positif du TROD réalisé en officine », précise le PLFSS.
5 autres mesures importantes
Plusieurs autres mesures notables figurent dans le texte :
- le dépistage du cytomégalovirus (CMV), un virus nocif pour le développement du fœtus, sera désormais systématique chez les femmes enceintes ;
- un parcours de soins dédié aux dépressions post-partum va pouvoir être expérimenté pendant 3 ans ;
- le délai de carence pour les femmes en arrêt de travail suite à une interruption médicale de grossesse va être supprimé ;
- l’activité physique adaptée va être officiellement remboursée, de façon expérimentale, pour les personnes atteintes d’un cancer ;
- un « statut temporaire » de 5 ans est accordé au cannabis thérapeutique. Son autorisation expérimentale devait se terminer en mars 2024.