L’examen du projet de loi se poursuit. Samedi 17 mai 2025, les députés ont approuvé la création d’un « droit à l’aide à mourir » (Source 1). Cet article 2 a été adopté par 75 voix, contre 41. Les députés ont également rétabli le principe de l’auto-administration par le patient du produit létal sauf si ce dernier n’est physiquement pas en mesure de le faire. Les députés n’ont donc pas validé le choix pour le patient de s’auto-administrer la substance létale ou de le demander à un médecin ou un infirmier. En effet, la version du texte votée est celle adoptée en commission mi-avril. Les patients pourront donc faire appel à un professionnel de santé uniquement s’il n’est pas mesure de réaliser seul l’administration du produit.
Sur ce point, le député du groupe Les Démocrates Olivier Falorni, a exprimé son « désaccord ». Pour lui, il s’agit d’une remise en cause du libre choix du patient. Il redoute surtout qu’un « malade qui aurait dit “oui docteur, je le veux, je persiste, je maintiens, je veux une aide à mourir » ne soit au final pas en mesure de le faire pour « des raisons diverses », « comme l’angoisse ou le stress ».
« Le principe, c’est l’auto-administration »
Dans l’hémicycle, la ministre de la Santé a rappelé que la position du gouvernement était de dire que « le principe, c’est l’auto-administration, l’exception c’est l’accompagnement ». Pour Catherine Vautrin, l’auto-administration traduit en acte jusqu’au dernier moment la volonté de mourir du patient. « Mais peut-être qu’effectivement le cas du patient qui a dit oui, je m’auto-administre, mais qui, au moment de boire le produit, par exemple, ou de se l’injecter n’est pas en capacité, nécessite peut-être à ce moment-là un accompagnement ».
Pendant la même journée, les députés sont également revenus sur la définition de l’aide à mourir et la sémantique. Si certains députés ont voulu retirer de la définition les termes de « suicide assisté » et « d’euthanasie », d’autres ont voulu remettre en cause la notion de « droit » à l’aide à mourir ». Le 27 mai prochain, un vote est prévu sur l’ensemble du texte.