Emmanuel Macron a confirmé, ce mardi, le lancement d’une convention citoyenne sur la fin de vie, en vue d’un possible nouveau "cadre légal" d’ici la fin 2023. Parallèlement, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) vient de rendre un avis très attendu sur le sujet (source 1).
"Il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger", a déclaré Alain Claeys, un des rapporteurs, ce mardi 13 septembre. Alors que plusieurs pays ont modifié leurs législations respectives au cours des dernières années, la France bottait en touche. La prise de position du CCNE, qui s’était auto-saisi du sujet en juin 2021, impactera, à coup sûr, les débats.
Quelles sont les conclusions du CCNE ?
Dans un premier temps, le Comité consultatif national d’éthique souligne "l’extrême complexité du thème de la fin de vie, qui fait se croiser représentations symboliques et spirituelles de la mort, peur et angoisse".
Il invite à renforcer les mesures de santé publique en soins palliatifs en encourageant davantage "l’expression anticipée de la volonté" de tout un chacun et en élargissant la sédation profonde et continue au-delà des unités spécialisées. Un certain nombre de critères éthiques devront toutefois être respectés.
La possibilité d’un accès légal à une assistance au suicide devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme, indique le communiqué.
Ainsi, chaque demande d’aide à mourir devra être exprimée par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, "de façon libre, éclairée et réitérée". La décision de donner suite à la demande devra faire l’objet d’une trace écrite argumentée de la part des médecins concernés.
Consultation citoyenne : "il nous faut bouger pour plus d’humanité"
Comme indiqué ci-dessus, le président de la République a annoncé le lancement d’une consultation citoyenne en vue de possibles changements d’ici fin 2023. Elle sera "constituée dès octobre" et rendra son avis au mois de mars 2023, a précisé l’Élysée. Des débats seront organisés dans les territoires "afin d’aller vers tous les citoyens" et le gouvernement engagera un "travail concerté et transpartisan" avec les parlementaires, a ajouté la présidence.
"J’ai la conviction qu’il faut bouger parce qu’il y a des situations inhumaines qui persistent et auxquelles il faut apporter des réponses" - Emmanuel Macron, lundi 12 septembre, lors d’une rencontre avec l’Association de la presse présidentielle.
Fin de vie : que dit actuellement la loi française ?
À date, c'est la loi Claeys-Leonetti (2016) qui prévaut. Elle permet la "sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie". Toutefois, provoquer délibérément la mort d'un.e patient.e reste interdit. En revoyant ses positions, la France se rapprocherait d’autres pays comme la Suisse, la Belgique ou plus récemment l'Espagne, qui autorisent le suicide assisté dans un cadre très strict.